Version d'origine : acte du 11/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3654/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3654/90
VersionVersion d'origine (CELEX 31990R3654)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 3654/90EUR-Lex →
1. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 ou, selon le cas, à l'article 27 du règlement (CEE) n° 1418/76:
a) les modalités d'octroi et de perception des montants compensatoires «adhésion», de manière notamment à prévenir d'éventuels détournements de trafic et distorsions de concurrence;
b) les coefficients prévus à l'article 2 paragraphes 2 et 3;
c) les modalités d'application du présent règlement, et notamment la fixation des montants compensatoires «adhésion».
2. Les mesures de nature à prévenir d'éventuels détournements de trafic et distorsions de concurrence peuvent s'appliquer, pendant la période jugée nécessaire, postérieurement à l'abolition des montants compensatoires «adhésion».
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.