considérant que certains détournements de trafic et distorsions de concurrence peuvent notamment avoir lieu dans la période finale de rapprochement des prix et lors de l'application des prix communs dans l'ensemble de la Communauté; qu'il est dès lors justifié que les mesures destinées à éviter de tels détournements et distorsions s'appliquent pendant la période nécessaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 3654/90 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3654/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3654/90
Versionacte d'origine du 11/12/1990 (CELEX 31990R3654)
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