Version d'origine : acte du 19/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3809/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3809/90
VersionVersion d'origine (CELEX 31990R3809)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 3809/90EUR-Lex →
1. Pour bénéficier de l'aide visée à l'article 1er, le demandeur doit avoir déposé au plus tard le 7 janvier 1991 une demande auprès de l'INGA (Instituto Nacional de Garantia Agrícola) par lettre recommandée ou par toute autre forme de télécommunication écrite.
2. La demande doit au moins contenir les données suivantes:
- les nom et adresse du demandeur,
- la quantité,
- le lieu de stockage,
- la déclaration attestant que le maïs a été récolté au Portugal,
- l'engagement du demandeur de se soumettre à tous les contrôles permettant de vérifier l'exactitude de la demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.