Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les autorités portugaises établissent un régime de contrôle administratif garantissant que les conditions pour l'octroi de l'aide sont remplies. Elles procèdent au contrôle sur place de l'exactitude des demandes présentées. Ledit contrôle porte sur la totalité des demandes présentées.
2. Chaque contrôle sur place doit être consigné dans un procès verbal.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.