considérant que le bon fonctionnement du régime nécessite un contrôle administratif de la part du Portugal, garantissant que l'aide est accordée dans le respect des conditions prescrites; que la demande d'aide doit comporter des indications minimales aux fins des contrôles à effectuer par le Portugal;
Règlement (CEE) n° 3809/90 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3809/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3809/90
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31990R3809)
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