considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions permettant la récupération de l'aide en cas de paiement indu, ainsi que les sanctions appropriées en cas de fausses déclarations;
Règlement (CEE) n° 3809/90 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3809/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3809/90
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31990R3809)
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