considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;
Règlement (CEE) n° 3939/90 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3939/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3939/90
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31990R3939)
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