Article 1
L'accord entre la Communauté économique européenne et
la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 3939/90 du Conseil, du 19 décembre 1990 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte- d'Ivoire
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 3939/90
Adopté le19 décembre 1990
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 3 considérants
CELEX31990R3939
Considérants (3)
(1)
considérant que la Communauté et la Côte-d'Ivoire ont négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte-d'Ivoire;
(2)
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;
(3)
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Pour tenir compte des intérêts des îles Canaries, l'accord visé à l'article 1er et, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités locales compétentes («registros de base») aux îles Canaries, dans les conditions définies à l'annexe I note 6 du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Mellila et les îles Canaries
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.