Version d'origine : acte du 20/12/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/1/CEE
RattachementDécision 91/1/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0001)
Référencearticle 1 de la décision 91/1/CEEEUR-Lex →
Les aides publiques accordées aux sociétés du groupe MAGEFESA et consistant en :
i ) des garanties d'un montant de 1,580 milliard de pesetas espagnoles sur des prêts,
ii ) un prêt de 2,085 milliards de pesetas espagnoles accordé à des conditions autres que celles du marché,
iii ) des aides non remboursables d'un montant de 1,095 milliard de pesetas espagnoles
et
iv ) une bonification d'intérêt d'un montant évalué à 9 millions de pesetas espagnoles
ont été octroyées illégalement et sont incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité CEE .
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.