Les aides publiques accordées aux sociétés du groupe MAGEFESA et consistant en :
i ) des garanties d'un montant de 1,580 milliard de pesetas espagnoles sur des prêts,
ii ) un prêt de 2,085 milliards de pesetas espagnoles accordé à des conditions autres que celles du marché,
iii ) des aides non remboursables d'un montant de 1,095 milliard de pesetas espagnoles
et
iv ) une bonification d'intérêt d'un montant évalué à 9 millions de pesetas espagnoles
ont été octroyées illégalement et sont incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité CEE .
En conséquence, les éléments d'aide qu'elles contiennent doivent être supprimés . Le gouvernement espagnol est donc invité à appliquer les dispositions suivantes :
a ) retrait des garanties d'un montant de 1,580 milliard de pesetas espagnoles accordées par l'État sur des prêts;
b ) transformation du prêt à taux réduit en un crédit normal assorti des conditions du marché pour ce qui concerne le taux d'intérêt et le remboursement, ou retrait du prêt ou encore toute autre mesure appropriée permettant de garantir que les éléments d'aide soient entièrement supprimés; la mesure adoptée, quelle que soit la nature, doit prendre effet à la date à laquelle le prêt a été accordé;
c ) en cas de transformation, l'assurance que les remboursements du prêt en question se feront conformément au calendrier fixé;
d ) récupération de 1,104 milliard de pesetas espagnoles correspondant aux aides non remboursables accordées .
Les autorités espagnoles informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer . Si la décision est mise à exécution après l'expiration de ce délai, les dispositions en vigueur en Espagne en matière de paiement d'intérêts de retard à l'État seront applicables .
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision .