Les autorités espagnoles informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer . Si la décision est mise à exécution après l'expiration de ce délai, les dispositions en vigueur en Espagne en matière de paiement d'intérêts de retard à l'État seront applicables .
Décision 91/1/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/1/CEE
RattachementDécision 91/1/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0001)
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