Version d'origine : acte du 20/12/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/1/CEE
RattachementDécision 91/1/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0001)
Référencearticle 2 de la décision 91/1/CEEEUR-Lex →
En conséquence, les éléments d'aide qu'elles contiennent doivent être supprimés . Le gouvernement espagnol est donc invité à appliquer les dispositions suivantes :
a ) retrait des garanties d'un montant de 1,580 milliard de pesetas espagnoles accordées par l'État sur des prêts;
b ) transformation du prêt à taux réduit en un crédit normal assorti des conditions du marché pour ce qui concerne le taux d'intérêt et le remboursement, ou retrait du prêt ou encore toute autre mesure appropriée permettant de garantir que les éléments d'aide soient entièrement supprimés; la mesure adoptée, quelle que soit la nature, doit prendre effet à la date à laquelle le prêt a été accordé;
c ) en cas de transformation, l'assurance que les remboursements du prêt en question se feront conformément au calendrier fixé;
d ) récupération de 1,104 milliard de pesetas espagnoles correspondant aux aides non remboursables accordées .
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