La république fédérale d'Allemagne et la République hellénique communiquent à la Commission et aux autres États membres à compter de quelle date et selon quelles modalités elles font usage des autorisations visées respectivement aux articles 1er et 2.
Décision 91/37/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/04/1992 (consolidation EUR-Lex 01991D0037-19920425, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/1990). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/37/CEE
RattachementDécision 91/37/CEE
VersionConsolidée au 25/04/1992 (CELEX 01991D0037-19920425)
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