Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
En fonction des éléments dont elle a connaissance, la Commission constate que la circulaire concernant les huiles moteurs, notifiée par SA D'Ieteren NV le 12 février 1988 et modifiée par la circulaire du 22 juin 1989, ne remplit pas les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE .
SA D'Ieteren NV, rue du Mail 50, B-1050 Bruxelles, est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 . Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-président ( 1 ) JO no 13 du 21 . 2 . 1962, p . 204/62 . ( 2 ) JO no C 119 du 13 . 5 . 1989, p . 14 . ( 3 ) JO no L 15 du 18 . 1 . 1985, p . 16 . ( 4 ) Souligné dans l'original . ( 5 ) Un paragraphe ayant trait à l'utilisation d'additifs ( produits destinés à être mélangés à l'huile du moteur, de la boîte de vitesse, etc .), qui a ensuite été modifié de manière substantielle par une circulaire plus récente, n'est pas concerné par la présente décision et a été omis . ( 6 ) Voir note de bas de page ( 2 ), page 43 du présent Journal officiel .