En fonction des éléments dont elle a connaissance, la Commission constate que la circulaire concernant les huiles moteurs, notifiée par SA D'Ieteren NV le 12 février 1988 et modifiée par la circulaire du 22 juin 1989, ne remplit pas les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE .
Décision 91/39/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/39/CEE
RattachementDécision 91/39/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0039)
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