Décision (CELEX 31991D0042) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31991D0042)
RattachementDécision (CELEX 31991D0042)
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0042)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31991D0042)EUR-Lex →

1. La Commission peut adopter des recommandations contenant des notes explicatives relatives aux critères figurant dans l'annexe.

2. La Commission publie les recommandations visées au paragraphe 1.

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