Décision (CELEX 31991D0042) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31991D0042)
RattachementDécision (CELEX 31991D0042)
Versionacte d'origine du 08/01/1991 (CELEX 31991D0042)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31991D0042)EUR-Lex →

considérant que l'article 5 paragraphe 2 de la directive 90/423/CEE stipule que la Commission doit fixer les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention nationaux;

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