Version d'origine : acte du 24/01/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/46/CEE
RattachementDécision 91/46/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0046)
Référencearticle 1 de la décision 91/46/CEEEUR-Lex →
L'Italie peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de péripneumonie contagieuse bovine apparus au cours du mois d'octobre 1990 . La participation financière de la Communauté représente :
- 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des animaux de l'espèce bovine et de leurs produits le cas échéant,
- 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et équipements,
- 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et des équipements contaminés .
Aller plus loin
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