Décision 91/46/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/46/CEE
RattachementDécision 91/46/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0046)
Référencearticle 4 de la décision 91/46/CEEEUR-Lex →

La République italienne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 19 .

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