Les sociétés visées à l'article 3 prennent toute mesure utile pour mettre fin à l'infraction définie à l'article 1er . À cet effet, elles soumettent à la Commission, dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision, des propositions visant à mettre fin à l'infraction .
Décision 91/50/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/50/CEE
RattachementDécision 91/50/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0050)
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