La Communauté et ses États membres, agissant simultanément, signent l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, conformément à son article 37 paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre 1990.
Décision (CELEX 31991D0051) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31991D0051)
RattachementDécision (CELEX 31991D0051)
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0051)
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