Article 1
La Communauté et ses États membres, agissant simultanément, signent l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, conformément à son article 37 paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre 1990.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 18 décembre 1990 concernant la signature de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (91/51/CEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31991D0051)
Adopté le18 décembre 1990
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31991D0051
Considérants (3)
(1)
considérant que l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute est ouvert à la signature du 1er janvier au 31 décembre 1990;
(2)
considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention de signer l'accord;
(3)
considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres, agissant simultanément, signent l'accord,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.