considérant que, à partir de l'exercice 1989, la Commission, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, sur la base du règlement ( CEE, Euratom ) no 1553/89, a arrêté la décision 90/179/Euratom, CEE ( 3 ) autorisant la république fédérale d'Allemagne à ne pas tenir compte de certaines opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres TVA;
Décision (CELEX 31991D0087) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31991D0087)
RattachementDécision (CELEX 31991D0087)
Versionacte d'origine du 04/02/1991 (CELEX 31991D0087)
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