Article considérant 3

considérant que la république fédérale d'Allemagne a supprimé, à compter du 1er janvier 1990, le régime des atténuations dégressives de la taxe aux petites entreprises, accordé au titre de l'article 24 paragraphe 2 de la sixième directive; qu'il convient de supprimer, à compter de cette date, l'autorisation de procéder à un calcul de la base TVA pour ce régime et que la cession et l'entretien des terminaux par la Deutsche Bundespost TELEKOM ( administration fédérale d'Allemagne des postes et télécommunications ) sont taxés à compter du 1er juillet 1990 et qu'il convient d'en tenir compte à compter de cette date;