Les accords concernant l'entreprise commune et toutes les dispositions contractuelles connexes passées entre les membres du consortium Eurosport, d'une part, et Sky Television plc, Satellite Sports Sales Ltd, Satellite Sports Services et News International plc, d'autre part, et qui ont été notifiés à la Commission le 17 janvier 1989, constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité dans la mesure où ils ont pour effet d'ouvrir un accès direct au système de l'Eurovision .
Décision 91/130/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/130/CEE
RattachementDécision 91/130/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0130)
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