Article 85
paragraphe 1
( 50 ) Les parties impliquées dans la présente affaire sont des entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1 .
( 51 ) L'accord de base créant la chaîne transnationale de télévision par satellite consacrée aux sports « Eurosport » est l'accord relatif aux actionnaires signé par Sky et le consortium Eurosport le 23 décembre 1989, qui crée, entre autres, la société de service . Toutefois, pour obtenir des précisions complètes sur l'exploitation de la chaîne et sur les droits et les obligations des parties, il faut se référer à une série complexe d'accords conclus i ) actuellement entre dix-sept membres de l'UER signataires de l'accord concernant le consortium Eurosport et ii ) entre le consortium Eurosport et Sky et/ou les entreprises du groupe Sky, ainsi qu'à la garantie accordée par NI, société mère de Sky . Ces accords sont des accords au sens de l'article 85 paragraphe 1 .
( 52 ) Collectivement, ces accords ont pour objet et/ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence :
i ) entre les associés de l'entreprise commune pour autant qu'ils soient des concurrents actuels et/ou potentiels sur le marché de la diffusion d'événement sportifs
et
ii ) à l'égard des tiers qui cherchent à transmettre des événements sportifs, et notamment les chaînes transnationales consacrées aux sports .
En ce qui concerne i )
( 53 ) Avant de lancer l'ensemble des quatre chaînes de télévision par satellite, y compris Eurosport, au Royaume-Uni et dans d'autres pays de la Communauté, Sky ( alors Satellite Television plc ) exploitait déjà une chaîne transnationale de télévision par satellite et par câble, Sky Channel, qui était offerte aux téléspectateurs du Royaume-Uni et de quatre autres pays de la Communauté ( Belgique, Allemagne, Irlande et Pays-Bas ).
( 54 ) Tout en étant une chaîne de divertissement général, Sky Channel incluait la retransmission d'un certain nombre d'événements sportifs et Sky s'efforçait activement d'acquérir les droits pour ces événements en vue de les inclure dans la chaîne . De plus, il était de notoriété publique que, après avoir décidé de se lancer dans la diffusion directe par satellite, Sky projetait de créer une chaîne consacrée aux sports . Ainsi, les membres intéressés de l'UER - ultérieurement le consortium Eurosport -, lorsqu'ils envisageaient d'associer éventuellement Sky à leur propre entreprise, étaient non seulement conscients des qualités de Sky en tant que société de radiodiffusion expérimentée dans la télévision commerciale transnationale par satellite, y compris la diffusion des événements sportifs, mais aussi du fait que Sky pourrait devenir un concurrent direct en tant que chaîne commerciale transnationale de télévision par satellite consacrée aux sports . Sky, de son côté, savait certainement que, en créant seule une chaîne de ce genre, elle rencontrerait les mêmes problèmes que par exemple Screensport pour acquérir les émissions sportives en concurrence avec l'UER ou pour obtenir des sous-licences de l'UER même .
( 55 ) Pour sa part, un consortium de membres de l'UER, tel que le consortium Eurosport, peut être considéré comme un concurrent potentiel de Sky, car il est clair que les membres de l'UER envisageaient l'établissement d'une chaîne transnationale par satellite consacrée aux sports, et cela même s'il fut décidé de mener à bien cette opération en collaboration avec une autre entreprise . À cet effet, il convient de rappeler que, outre Sky, trois entreprises avaient posé leur candidature pour participer à cette opération . Toutefois, selon les informations de l'époque, aucun de ces candidats ne possédait alors ni n'allait posséder de chaîne sportive .
( 56 ) Il s'ensuit que toute incitation poussant Sky à constituer un véritable concurrent pour Eurosport fut éliminée, et que toute concurrence éventuelle entre les deux sociétés mères sous forme de rivalités entre chaînes transnationales de télévision par satellite consacrées aux sports cessa à la suite de leur accord portant sur la création commune d'Eurosport .
En ce qui concerne ii )
( 57 ) Sky déclare qu'Eurosport n'est que l'une des nombreuses chaînes de télévision dont les émissions comprennent des émissions sportives et que d'autres chaînes sont prévues dans un avenir proche, notamment un certain nombre de chaînes entièrement consacrées aux sports . Dans ces conditions, Sky et le consortium prétendent que l'existence de leurs propres chaînes ne peut pas avoir pour effet de restreindre le marché mais que, au contraire, par sa nature, elle favorise la concurrence et constitue un stimulant pour d'autres chaînes éventuelles .
( 58 ) À cet égard, il est essentiel de soumettre le marché des émissions sportives télévisées à un examen plus approfondi . Tout d'abord, les sociétés publiques de radiodiffusion établies sont tenues de retransmettre les manifestations les plus importantes, ou du moins des extraits de ces manifestations, ainsi que les événements présentant beaucoup d'intérêt pour le public national, y compris les sports qui n'intéressent qu'une minorité de spectateurs . Ces sociétés de radiodiffusion ont un public national fidèle qui s'attend à ce que les événements décrits ci-dessus soient retransmis par la télévision nationale .
( 59 ) Les nouvelles chaînes commerciales nationales de télévision ont constaté que certains événements sportifs suscitent des taux d'écoute élevés au sein des publics nationaux - et, par conséquent, produisent des recettes publicitaires - et elles ont de ce fait cherché à exploiter ce marché en achetant les droits pour des événements sportifs spécifiques afin d'attirer les téléspectateurs nationaux aux dépens des sociétés publiques de radiodiffusion . Les chaînes commerciales transnationales, qui offrent un service de divertissement général, peuvent aussi chercher à utiliser les sports aux mêmes fins, ces derniers présentant un intérêt particulier pour ces chaînes du fait des frontières linguistiques . Toutefois, ces chaînes peuvent choisir de ne pas sélectionner les mêmes manifestations sportives que les chaînes commerciales nationales et de s'intéresser à celles qui ont un public international plus large .
( 60 ) Les chaînes transnationales entièrement consacrées aux sports ne peuvent adopter cette politique sélective . Au contraire, elles doivent assurer la couverture d'un large éventail de sports y compris, dans la mesure du possible, la couverture la plus étendue du plus grand nombre de manifestations intéressant leur public éventuel ( incluant les minorités ), compte tenu du fait que leur fiabilité financière dépend des recettes publicitaires ( et/ou éventuellement des abonnements ) résultant de taux d'écoute élevés . Actuellement, seules deux chaînes commerciales transnationales de ce type sont opérationnelles, à savoir Screensport et Eurosport . Comme elles émettent toutes les deux à l'aide du satellite Astra, elles sont en concurrence directe pour le public de la même zone géographique. Elles rivalisent par conséquent pour obtenir le même genre d'émission et attirer les mêmes sponsors et les mêmes annonceurs . De plus, elles cherchent aussi toutes deux à réussir dans un nouveau domaine, celui du marché de la télévision par satellite à diffusion directe . Toutefois, en attendant que ce marché se développe, elles doivent atteindre le public le plus large possible par l'intermédiaire des sociétés de télédistribution par câble .
( 61 ) Si l'on compare la situation d'Eurosport à celle de Screensport et d'autres chaînes commerciales transnationales de télévision par satellite consacrées aux sports, il est évident que les conditions de l'entreprise commune favorisent la première par rapport aux dernières . Tout d'abord, en ce qui concerne les émissions, Eurosport a un accès illimité à toutes les émissions produites ou acquises par des membres du consortium Eurosport, y compris les émissions qu'ils achètent à d'autres membres de l'UER qui ne sont pas membres du consortium dans le cadre du système de l'Eurovision . Aucune autre chaîne n'a un accès prioritaire à ces émissions, même pas par le biais de sous-licences concédées par l'UER et/ou ses membres [voir considérant ( 63 )]. Une liste des manifestations pour lesquelles l'UER et/ou ses membres ont déjà acquis l'exclusivité des droits « standard » ou « mondiaux » ( définis dans la présente décision ) a été incluse dans les accords concernant l'entreprise commune et comprend certains événements internationaux importants . Eurosport a le droit de choisir dans cette liste - et évidemment en fonction des droits acquis ultérieurement - les événements qu'elle souhaite inclure dans sa programmation . Elle peut aussi choisir librement la portée de la couverture qu'elle demande et, ce qui revêt la plus grande importance, de diffuser les émissions en direct ou en différé . Elle peut agir indépendamment des membres du consortium eux-mêmes ou elle peut décider de coordonner avec eux la programmation de la manifestation en question .
( 62 ) Il convient de rappeler dans ce contexte que les membres de l'UER se réservent l'exclusivité pour tous les droits sur les programmes sportifs en direct produits ou achetés par eux-mêmes . En vertu des accords examinés dans la présente décision, la chaîne Eurosport est incluse dans ce système .
( 63 ) Par conséquent, contrairement à Eurosport, les tiers ne peuvent obtenir qu'un accès secondaire aux émissions de l'Eurovision par le biais de sous-licences concédées par l'UER ou par des membres individuels, la priorité étant réservée aux participants au système de l'Eurovision pour les retransmissions en direct . Les sous-licences ne sont en principe concédées que pour des transmissions en différé, sujettes à un embargo et à d'autres restrictions relatives à l'horaire et au volume de transmissions . Eurosport, par contre, dispose d'un accès direct et sans restriction aucune à tous les programmes de l'UER . Cela prive effectivement les tiers ( notamment les chaînes transnationales de télévision et les chaînes de diffusion directe par satellite ou de télévision par satellite diffusées par câble à vocation nationale ) de toute possibilité d'entrer en concurrence sur un pied d'égalité avec Eurosport pour ces émissions, notamment en ce qui concerne les retransmissions en direct .
( 64 ) En outre, Eurosport a accès gratuitement au signal transmettant les émissions mentionnées ci-dessus à partir du pays hôte, de la même façon que tous les autres membres de l'UER dans le cadre du système de réciprocité de l'Eurovision . Aucune concession analogue n'est faite à d'autres chaînes commerciales sportives qui seront toujours tenues de payer pour ce signal ou de le fournir elles-mêmes .
( 65 ) Deuxièmement, en ce qui concerne le marché des droits pour les manifestations sportives, l'un des objectifs importants d'Eurosport, en ce qui concerne les membres de l'UER intéressés, est d'accroître les avantages du pouvoir de négociation collectif des membres de l'UER pour de nombreux événements internationaux. Cela leur permet de passer des marchés globaux comprenant des manifestations qui, bien qu'elles présentent peu d'intérêt pour de nombreuses sociétés publiques nationales de radiodiffusion, représentent des émissions valables pour une chaîne consacrée aux sports . D'après la Commission, la politique d'achat en commun suivie par l'UER dans le cadre du système de l'Eurovision confère déjà aux membres de l'UER un certain pouvoir sur le marché . Cela est vrai en dépit du fait que les sociétés privées de radiodiffusion ont pu surenchérir sur l'UER dans le cas de certaines manifestations . Même si le pouvoir qu'a actuellement l'UER sur le marché paraît avoir accusé un certain fléchissement par rapport à sa situation précédente, elle n'en constitue pas moins toujours un organisme puissant jouissant d'une situation privilégiée sur le marché en ce qui concerne l'acquisition des droits pour les émissions et il est probable qu'elle le restera au cours des prochaines années . Que les membres d'un tel organisme renforcent non seulement leur propre position mais aussi celle d'un concurrent potentiel ( Sky ) par des accords à long terme favorisant une chaîne commerciale transnationale de télévision par satellite entièrement consacrée à des manifestations sportives, ne peut que réduire les possibilités qu'ont des tiers, notamment des chaînes sportives transnationales indépendantes, d'entrer en concurrence sur un pied d'égalité avec Eurosport pour l'acquisition des droits de diffusion par câble auprès de l'UER .
( 66 ) Troisièmement, le lien étroit qui existe entre la chaîne Eurosport et l'UER, par le biais du consortium Eurosport - et, par conséquent, son accès direct à toutes les émissions de l'Eurovision - est manifestement un facteur qui favorise Eurosport par rapport à d'autres chaînes sportives transnationales éventuelles lorsque les sociétés de télédistribution par câble déterminent la ou les chaînes sportives qu'elles souhaitent inclure dans leur réseau . En attendant que le marché de la diffusion directe par satellite se développe, il est très possible que les sociétés de télédistribution par câble jouent un rôle déterminant pour le maintien de la viabilité financière des chaînes transnationales de télévision par satellite consacrées aux sports - c'est-à-dire pour leur assurer des taux d'écoute assez élevés leur permettant d'obtenir des recettes publicitaires suffisantes pour poursuivre leur exploitation . À cet égard, les sociétés de télédistribution par câble ont été séduites par le prétendu caractère de « service public » d'Eurosport . En outre, un certain nombre d'entre elles acceptèrent le remplacement quotidien de Sky Channel par Eurosport dans le contrat passé avec Sky, permettant par là à Eurosport d'être très rapidement capté par une très large audience .
Effet sur les échanges entre les États membres
( 67 ) Étant donné le caractère transnational d'Eurosport, qui peut être capté soit directement par satellite, soit par l'intermédiaire de la télédistribution par câble dans la plupart des pays d'Europe occidentale, et qui comprend des émissions sportives couvrant des événements se déroulant dans de nombreuses régions du monde et pour lesquelles un groupe d'organismes de radiodiffusion de plusieurs pays d'Europe occidentale a acheté les droits, les restrictions de la concurrence mentionnées ci-dessus affectent les échanges dans l'ensemble du marché commun . Cela est d'autant plus vrai que les marchés de la publicité en cause comportent de puissants éléments transnationaux étant donné l'intérêt que présente pour d'importants annonceurs travaillant dans l'import-export le fait de toucher des clients éventuels dans d'autres États membres . Dans ces conditions, la question relève du champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 . Toutefois, l'affaire est limitée aux effets qui se font sentir dans la Communauté même .