Article 90

paragraphe 2

( 68 ) Le consortium Eurosport prétend que ses membres ont besoin de la chaîne de télévision par satellite, créée avec Sky, pour accomplir leur mission publique, l'objectif de la chaîne Eurosport étant de transmettre dans toute l'Europe davantage de programmes produits ou acquis par les membres du consortium . Étant donné les relations de sous-traitance qui servent de base à la fourniture des programmes au consortium Eurosport, la chaîne se dit être une chaîne publique de télédiffusion quelles que soient les raisons commerciales qui ont poussé à sa création ( il est fait référence au désir des membres de rentrer dans les coûts des programmes sportifs qu'ils doivent produire mais qu'ils ne seraient pas en mesure de diffuser autrement, en raison des contraintes de programmation générale qui leur sont imposées ). C'est pourquoi le consortium Eurosport prétend qu'est applicable l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2, selon lequel les règles de concurrence ne doivent pas faire échec à l'accomplissement de la mission particulière impartie aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général .

( 69 ) S'il est possible que les obligations de mission de service public qui pèsent sur les organismes nationaux de radiodiffusion en font des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, il est extrêmement douteux, étant donné le caractère national de ces obligations, qu'elles puissent être interprétées comme s'étendant aux activités transnationales de nature collective, comme Eurosport . De toute façon, rien dans l'éventuelle application de l'article 85 paragraphe 1 aux accords d'entreprise commune avec le groupe Sky n'empêche les organismes nationaux de radiodiffusion d'accomplir leur mission, pour ne pas mentionner le caractère commercial, admis sans difficulté, de l'entreprise dans laquelle Sky s'est lancée pour des raisons purement économiques, proposant sa compétence dans le domaine de la gestion et son aide financière dans l'espoir d'en retirer des bénéfices dans le futur .