Les mesures envisagées en application du règlement ( CEE ) no 3302/90, communiquées par la France le 17 décembre 1990, sont conformes à la réglementation communautaire, sous réserve du respect des limites de rendement appropriées à chaque type de production viticole concerné par la présente décision .
Décision 91/138/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/02/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/138/CEE
RattachementDécision 91/138/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0138)
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