Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/02/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que la France s'engage à veiller à ce que les plantations découlant des transferts de droits de replantation permettent une amélioration qualitative de la production et à ce que cette dernière soit effectuée avec des rendements ne dépassant pas les limites inhérentes à cette qualité; que, en ce qui concerne ces limites, doivent notamment être pris en compte les objectifs définis pour la production de vins à indication géographique qui coïncident avec le rendement au-delà duquel il y a application en France des mesures d'intervention visées à l'article 39 du règlement ( CEE ) no 822/87 du Conseil ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 3 );
considérant que les autorités françaises ont notifié le 17 décembre 1990 à la Commission les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3302/90 spécifiques à la France; que ces modalités sont conformes à la réglementation communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Les mesures envisagées en application du règlement ( CEE ) no 3302/90, communiquées par la France le 17 décembre 1990, sont conformes à la réglementation communautaire, sous réserve du respect des limites de rendement appropriées à chaque type de production viticole concerné par la présente décision .
La République française est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 21 février 1991 . Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 317 du 16 . 11 . 1990, p . 25 . ( 2 ) JO no L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 . ( 3 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 .