considérant que les autorités françaises ont notifié le 17 décembre 1990 à la Commission les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3302/90 spécifiques à la France; que ces modalités sont conformes à la réglementation communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Décision 91/138/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/138/CEE
RattachementDécision 91/138/CEE
Versionacte d'origine du 21/02/1991 (CELEX 31991D0138)
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