91/144/CEE: Décision de la Commission, du 2 mai 1990 relative à une aide accordée par le gouvernement grec à un fabricant de ciment (Halkis Cement Company) (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Article 1

Les aides que le gouvernement grec a accordées à Halkis Cement Company, en permettant à ses entreprises et ses organismes publics de ne pas recouvrer leurs créances auprès de cette entreprise et en laissant ces créances s'accumuler, sont illégales attendu qu'elles ont été accordées en infraction aux règles énoncées à l'article 93 paragraphe 3 . Ces aides sont en outre incompatibles avec le marché commun du fait qu'elles ne remplissent pas les conditions d'exemption prévues à l'article 92 paragraphes 2 ou 3, et doivent donc être supprimées .

Le gouvernement grec doit par ailleurs s'abstenir de donner suite à son projet d'accorder une aide sous la forme d'une capitalisation des dettes de cette entreprise .

Article 2

Le gouvernement grec supprime les aides visées à la première phrase de l'article 1er en en ordonnant la restitution .

Article 3

Le gouvernement grec informe la Commission, dans les trois mois qui suivent la date de notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour s'y conformer .

Article 4

La République hellénique est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 2 mai 1990 . Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président ( 1 ) Recueil de la jurisprudence de la Cour ( 1986 ), p . 2263 . ( 2 ) JO no L 76 du 22 . 3 . 1988, p . 18 .