Version d'origine : acte du 02/05/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/144/CEE
RattachementDécision 91/144/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0144)
Référencearticle 1 de la décision 91/144/CEEEUR-Lex →
Les aides que le gouvernement grec a accordées à Halkis Cement Company, en permettant à ses entreprises et ses organismes publics de ne pas recouvrer leurs créances auprès de cette entreprise et en laissant ces créances s'accumuler, sont illégales attendu qu'elles ont été accordées en infraction aux règles énoncées à l'article 93 paragraphe 3 . Ces aides sont en outre incompatibles avec le marché commun du fait qu'elles ne remplissent pas les conditions d'exemption prévues à l'article 92 paragraphes 2 ou 3, et doivent donc être supprimées .
Le gouvernement grec doit par ailleurs s'abstenir de donner suite à son projet d'accorder une aide sous la forme d'une capitalisation des dettes de cette entreprise .
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