La Communauté et ses États membres qui ont accompli les procédures internes appropriées notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, en tant que membres importateurs, dès son entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article 40 paragraphe 3.
Décision (CELEX 31991D0152) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/03/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31991D0152)
RattachementDécision (CELEX 31991D0152)
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0152)
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