Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/03/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute a été signé par la Communauté et ses États membres le 20 décembre 1990;
considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'appliquer l'accord;
considérant qu'il importe que la Communauté et ses États membres notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur intention d'appliquer l'accord,
La Communauté et ses États membres qui ont accompli les procédures internes appropriées notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, en tant que membres importateurs, dès son entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article 40 paragraphe 3.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification de la Communauté économique européenne.