Décision (CELEX 31991D0152) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31991D0152)
RattachementDécision (CELEX 31991D0152)
Versionacte d'origine du 18/03/1991 (CELEX 31991D0152)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31991D0152)EUR-Lex →

considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'appliquer l'accord;

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