Décision (CELEX 31991D0158) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/03/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31991D0158)
RattachementDécision (CELEX 31991D0158)
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0158)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31991D0158)EUR-Lex →

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 17 de l'accord.

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