Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/07/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les dispositions de l'article 3 paragraphe 5 et de l'article 6 paragraphe 14 ter de la loi no 120/87, qui portent à 75 % les subventions prévues par l'article 9 de la loi no 64 du 1er mars 1986 en faveur d'entreprises situées dans certaines zones du Mezzogiorno ayant souffert de calamités naturelles, sont illégales et incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.
Les aides octroyées sur la base des dispositions susvisées doivent être remboursées.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.