Version d'origine : acte du 25/07/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/175/CEE
RattachementDécision 91/175/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0175)
Référencearticle 2 de la décision 91/175/CEEEUR-Lex →
Les aides prévues par l'article 32 de la loi no 219 du 14 mai 1981 et octroyées à la suite de la réouverture des délais par l'article 8 paragraphe 2 de la loi no 120/87 sont compatibles avec le marché commun, à condition qu'elles soient limitées aux investissements à réaliser sur les parcelles, non attribuées à la date du 30 septembre 1986, des vingt zones industrielles initialement prévues.
Les aides prévues par l'article 32 de la loi no 219/81 octroyées en violation des conditions susmentionnées, c'est-à-dire pour des investissements réalisés en dehors des vingt zones susvisées ou sur des parcelles élargissant ces dernières, sont illégales et incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1. Toutefois, seuls les montants correspondant à la différence entre l'aide reçue et l'aide qui aurait normalement été octroyée pour un même projet sur la base de l'article 9 de la loi no 64/86 doivent être remboursés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.