Décision 91/175/CEE · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/175/CEE
RattachementDécision 91/175/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0175)
Référencearticle 5 de la décision 91/175/CEEEUR-Lex →

Les aides autorisées en vertu de la présente décision doivent être accordées dans le respect des règles spécifiques et des principes en vigueur ou futurs, applicables aux aides octroyées dans certains secteurs déterminés.

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