L'Italie est tenue de communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les mesures qu'elle a prises pour se conformer à celle-ci et à présenter, pour le 31 mars 1991, un rapport contenant des informations détaillées sur les aides octroyées sur la base de l'article 32 de la loi no 219/81.
Décision 91/175/CEE · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/175/CEE
RattachementDécision 91/175/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0175)
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