Version d'origine : acte du 25/07/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/176/CECA
RattachementDécision 91/176/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0176)
Référencearticle 1 de la décision 91/176/CECAEUR-Lex →
La bonification d'intérêt pour un prêt accordé en décembre 1987 par la province de Bolzano, en Italie, à l'entreprise Acciaierie de Bolzano, en application de la loi provinciale no 25 du 8 septembre 1981 est une aide d'État illégale parce qu'elle a été mise en oeuvre sans autorisation préalable de la Commission, et elle est de plus incompatible avec le marché commun au sens de la décision no 3484/85/CECA.
À compter de la date de notification de la présente décision, les autorités de la province de Bolzano doivent cesser de bonifier les annuités du prêt susmentionné et ce jusqu'à l'expiration de celui-ci.
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