Les autorités italiennes sont tenues d'assortir le prêt en question d'un taux conforme au taux du marché au moment de l'octroi du prêt, qui est défini par la Commission comme le taux de référence moyen applicable aux bonifications d'intérêt versées par le gouvernement central aux organismes de crédit. Ce nouveau taux doit s'appliquer à toutes les annuités du prêt en question jusqu'à son extinction, à partir de la notification de la présente décision.
Décision 91/176/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/176/CECA
RattachementDécision 91/176/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0176)
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