Version d'origine : acte du 15/03/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/213/CEE
RattachementDécision 91/213/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0213)
Référencearticle 2 de la décision 91/213/CEEEUR-Lex →
Le montant global de l'astreinte est payable dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision au compte bancaire suivant:
Compte no 310-0933000-43 de la Commission des Communautés européennes,
auprès de la Banque Bruxelles-Lambert,
Agence européenne,
Rond-point Schuman 5,
B-1040 Bruxelles.
L'astreinte porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité. Le taux d'intérêt correspond au taux d'intérêt, majoré de trois points et demi, appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision est arrêtée; il est donc de 14 %.
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