Décision 91/213/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/213/CEE
RattachementDécision 91/213/CEE
Versionacte d'origine du 15/03/1991 (CELEX 31991D0213)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 91/213/CEEEUR-Lex →

(1) À la suite d'une plainte de refus de vente adressée à la Commission par une entreprise de commercialisation de produits de luxe, cristallerie et cadeaux à l'encontre de Baccarat, la Commission a ouvert une enquête sur la base du règlement no 17 afin de déterminer si le comportement de cette société Baccarat constituait une infraction aux dispositions des articles 85 ou 86 du traité.

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