(10) L'entreprise ayant satisfait à l'obligation qui lui incombait en vertu de la décision précitée quarante-trois jours après la date à partir de laquelle l'astreinte devait commencer à prendre effet, la Commission peut, en vertu de l'article 16 paragraphe 2 du règlement no 17, fixer le montant définitif de l'astreinte à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
Décision 91/213/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/213/CEE
RattachementDécision 91/213/CEE
Versionacte d'origine du 15/03/1991 (CELEX 31991D0213)
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