(11) En l'espèce, la Commission considère, vu les raisons invoquées par Baccarat - à savoir que cette société pensait que la transaction intervenue depuis lors avec le plaignant et le retrait de cette plainte la délivraient de son obligation de répondre à la demande de renseignements, qu'elle a mal compris cette procédure et qu'elle n'a pas eu l'intention de se soustraire à ses obligations - que le montant définitif de l'astreinte peut être fixé à un montant total de 10 000 écus conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement no 17, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 91/213/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/213/CEE
RattachementDécision 91/213/CEE
Versionacte d'origine du 15/03/1991 (CELEX 31991D0213)
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