(3) La décision ayant été notifiée à l'entreprise en cause le 16 février 1990, l'astreinte journalière de 1 000 écus a commencé à prendre effet le 5 mars 1990, c'est-à-dire deux semaines après la date de la notification, en comptant à partir du jour ouvrable suivant, à savoir le 19 février 1990.
Décision 91/213/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/213/CEE
RattachementDécision 91/213/CEE
Versionacte d'origine du 15/03/1991 (CELEX 31991D0213)
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