(5) La Commission a pris l'initiative le 11 avril 1990 d'interpeller par téléphone l'entreprise concernée afin de lui rappeler ses obligations au regard de la décision notifiée. Celle-ci a confirmé au cours de cet entretien téléphonique ne pas avoir envoyé les renseignements et documents demandés, en faisant valoir que l'entreprise plaignante aurait retiré sa plainte et que les parties seraient arrivées à une transaction.
Décision 91/213/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/213/CEE
RattachementDécision 91/213/CEE
Versionacte d'origine du 15/03/1991 (CELEX 31991D0213)
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