(7) Dans sa réponse écrite du 1er octobre 1990 à la communication des griefs, Baccarat ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés et souligne qu'ils sont imputables à une certaine inexpérience. Selon Baccarat, c'était la première fois que cette société était confrontée à une telle procédure qu'elle avait mal comprise et il n'était pas dans ses intentions de se soustraire à ses obligations. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 91/213/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/213/CEE
RattachementDécision 91/213/CEE
Versionacte d'origine du 15/03/1991 (CELEX 31991D0213)
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