(2) En avril 1990, la société Harman Deutschland, importateur indépendant, dont le siège est à Heilbronn, Allemagne, a présenté une demande de restitution de droits antidumping définitifs payés pour l'importation de lecteurs de disques compacts produits par la société Benytone Corporation, pour un montant de [ . . . ] (3) marks allemands. La demanderesse n'a pas présenté toutes les informations requises aux fins d'établir que les droits perçus dépassaient la marge de dumping effective, comme le prévoit l'avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (4). La Commission lui a accordé un délai pour compléter sa demande. Aucune information complémentaire n'étant parvenue à l'issue du délai imparti, la Commission s'est adressée directement à l'exportateur afin de l'informer elle-même des règles applicables et des conséquences pour l'importateur d'une absence de coopération. L'exportateur n'ayant néanmoins fourni aucune information concernant la valeur normale et les prix de tous ses envois mis en libre pratique dans la Communauté au cours de la période de six mois précédant les importations en cause, la Commission a informé la demanderesse que sa demande ne pouvait dans ces conditions recevoir une suite favorable.
Décision 91/233/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/233/CEE
RattachementDécision 91/233/CEE
Versionacte d'origine du 09/04/1991 (CELEX 31991D0233)
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